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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 164 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVARY, BUFFET, CARDOUX et CHARON, Mmes DEBRÉ et DUCHÊNE, Mlle JOISSAINS, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LECERF, LEFÈVRE, P. LEROY, MARINI, PIERRE, RETAILLEAU, CARLE, HYEST et BILLARD, Mme DEROCHE, MM. FERRAND, B. FOURNIER et GOURNAC, Mme HUMMEL, M. G. LARCHER, Mmes PRIMAS et SITTLER et M. VIAL


ARTICLE 23


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;

Objet

En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique.

En conséquence, il s'agit de prévoir que les sections cantonales sont  intégralement contenues dans les limites d’une circonscription.

On peut toutefois prévoir une dérogation pour les sections cantonales qui feraient plus de 40 000 habitants (cela ne concernerait en pratique que quelques cantons de la petite couronne)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).