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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 181 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
Objet
Là encore, il convient d’apporter une clarification car bien souvent, les électeurs ne savent pas que sur un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les derniers de la liste qui ne sont pas pris en compte.