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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 26 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, DOLIGÉ, LEFÈVRE et CARLE, Mme CAYEUX et MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU et SIDO ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 soit prise en compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).