AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 23

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire

Objet

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons. Il s’agit en l’espèce d’autoriser de telles dérogations dans les territoires soumis à des sujétions particulières telles que l’enclavement ou la grande dispersion spatiale des habitants, pour lesquels la question de l’accès aux services publics se pose avec une grande acuité. Le remodelage de la carte cantonale risquant d’avoir de fortes incidences sur la représentation des habitants des territoires ruraux et hyper-ruraux, il convient dès lors d’inscrire expressément dans la loi que l’aménagement du territoire, qui inclut l’accès aux services publics, constitue un motif de dérogation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).