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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 307 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
Objet
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).