|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 333 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT, MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY et TANDONNET ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 21
Après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
parmi ses membres
Objet
Amendement de précision
Cet amendement précise, dans les communes de moins de 1000 habitants, que le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.