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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 350 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit
par les mots :
Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent
Objet
Le Conseil d’Etat a indiqué au Gouvernement que la déclaration de candidature résulte de candidats, même réunis en nombre pair, et non d’un binôme, d’où la formulation de « candidats présentés en binôme » que le présent amendement vise à rétablir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).