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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 374 rect. 17 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 380 de la commission des lois présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 17 |
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Amendement n° 380
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »
Objet
Le présent sous-amendement a pour but d’empêcher qu’une même personne soit candidate dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ou même dans plusieurs communes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 17 A vers l'article 17)