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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 377 17 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 349 du Gouvernement présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Amendement n° 349, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.
Objet
Le nombre de 10 cantons correspond à 20 conseillers généraux ce qui, pour un petit département de moins de 250 000 habitants est largement suffisant. Le présent sous-amendement s’inscrit dans une logique d’économie pour éviter l’inflation du nombre des élus.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).