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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 44 3 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'envoi et la distribution des documents de propagande électorales par les commissions ne concernent que les communes de plus de 3 500 habitants au lieu de 2 500 habitants aujourd'hui.