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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 54 rect. quater

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. J. BOYER, AMOUDRY et ROCHE, Mmes GOY-CHAVENT et FÉRAT et MM. MAUREY et DUBOIS


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

40 %

Objet

Cet Amendement a pour objectif de tenir compte des particularités liés au Monde Rural, des Zones de Montagne en particulier, mais aussi et surtout des Zones de Revitalisation Rurale où le nombre d'habitants au km2 est un des critères d'éligibilité. Les équilibres de ces territoires nécessitent une prise en compte car non seulement la démographie joue un rôle essentiel, mais l'espace à gérer est un des fondements durables de l'Aménagement du Territoire. Un Canton bénéficiant d'une dynamique démographique pourrait à lui seul être localisé dans une vaste copropriété de quelques hectares, où l'ensemble des services serait implanté à proximité.

Mais la particularité d'un Territoire Rural, a forciori situé en Zone de Montagne, est, quant à lui, frappé de contraintes géographiques, topographiques, climatiques, géologiques, lui procurant de nombreux handicaps. Un découpage par le seul critère de la population méconnaît totalement ces spcificités qui fondent la Ruralité, la Montagne, la France tout simplement.

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des Territoires Ruraux et de Montagne au sein du Conseil Départemental, en particulier dans les Départements comprenant des Territoires très urbanisés et très Ruraux.

Dans les 48 Départements métropolitains comprenant des Zones de Montagne, les Conseillers Généraux « Montagne » représentent 29% de l’ensemble des Conseillers Généraux de ces Départements (827 Conseillers Généraux « Montagne » sur un total de 2 862 Conseillers Généraux).

L’écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des Cantons du Département, initialement envisagé dans le Projet de Loi, entrainerait la fusion de plusieurs Cantons de Montagne dans des Cantons uniques de grande superficie, sans identité. Concrètement, certains Cantons de Montagne qui disposaient jusqu'ici de plusieurs Conseillers Généraux issus des Territoires de Montagne en situation difficile, ne seraient plus représentés au sein du Conseil Départemental.

Il est important que les Territoires Ruraux et de Montagne continuent d’être représentés par  des élus en nombre suffisant issus de ces Territoires, parce qu’ils sont des relais de proximité indispensables entre le Département et le Canton, ce que vise à préserver le présent Amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).