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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 66 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mmes GOURAULT, FÉRAT et N. GOULET, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE, JARLIER, MERCERON, CAPO-CANELLAS et ARTHUIS et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 16 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 10000 à 19999 habitants

29

De 20000 à 29999 habitants

31

De 30000 à 39999 habitants

35

De 40000 à 49999 habitants

39

De 50000 à 59999 habitants

41

De 60000 à 79999 habitants

43

De 80000 à 99999 habitants

47

De 100000 à 149999 habitants

49

De 150000 à 199999 habitants

53

De 200000 à 249999 habitants

55

De 250000 à 299999 habitants

59

Et de 300000 et au-dessus

61

Objet

Cet amendement propose de poursuivre la réduction du nombre de conseillers municipaux afin d’avoir un Conseil municipal qui travaille de manière plus efficace. En effet, l'expérience montre que, quelle que soit la taille de la commune et le nombre d'élus, le conseil municipal fonctionne réellement avec une partie seulement de ses membres.

Au surplus, alors que les conseillers communautaires sont appelés à exercer des compétences de plus en plus importantes au détriment des conseils municipaux, il est logique et cohérent de réduire la taille des conseils municipaux.

En outre, pour certaines communes, c'est un véritable casse-tête de trouver le nombre nécessaire de candidats aux postes. Il s'ensuit généralement que des gens qui ont postulé – plus pour rendre service ou ne pas refuser à la personne qui les sollicitait – ne souhaitent en fin de compte pas s'impliquer dans la gestion d'une commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.