|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 75 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAUREY, TANDONNET, ZOCCHETTO et Jean-Léonce DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MARSEILLE, DELAHAYE, GUERRIAU, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU, AMOUDRY, MERCERON et ROCHE et Mme LÉTARD ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.
Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).