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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 75 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, TANDONNET, ZOCCHETTO et J.L. DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MARSEILLE, DELAHAYE, GUERRIAU, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU, AMOUDRY, MERCERON et ROCHE et Mme LÉTARD


ARTICLE 9


Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.

Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).