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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 76 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. TANDONNET et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, de MONTESQUIOU, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 16


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Objet

Le présent amendement vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales.

Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale.

Au-delà, cet abaissement pose des difficultés pratiques pour le déroulement du scrutin que le projet de loi met d’ailleurs en évidence en maintenant certaines dispositions spécifiques aux communes de moins de 2500 habitants  telles que l’absence de commissions de propagande.

Le présent amendement améliorera la cohérence et la lisibilité de cette réforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.