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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 78 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, TANDONNET, ZOCCHETTO et J.L. DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, de MONTESQUIOU, BOCKEL, DELAHAYE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD et M. ROCHE


ARTICLE 20


Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-6. -  Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »

Objet

La commission des lois a souhaité éviter que les maires et les maires adjoints soient systématiquement désignés à l’intercommunalité dans les communes de plus de 1000 habitants.

Les auteurs du présent amendement considèrent que pour les autres communes, la même logique doit s’appliquer pour permettre plus de liberté pour répartir les responsabilités au sein du conseil municipal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).