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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 82 rect. ter

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, TANDONNET, J.L. DUPONT, MARSEILLE, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. ROCHE et JARLIER


ARTICLE 23


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes "chef lieu de canton" conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’éligibilité aux dotations telles que la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d’intercommunalité.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce dispositif et qu’il convient au contraire de sécuriser la situation de nombreuses communes qui perdront la qualité de chef lieu de canton du fait d’une division par deux de leur nombre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).