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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 83 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, TANDONNET, ZOCCHETTO, J.L. DUPONT, JARLIER, GUERRIAU, de MONTESQUIOU, CAPO-CANELLAS, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. ROCHE


ARTICLE 23


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre.

Cette concordance permet une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et une plus grande rationalité pour les élus.

Il est donc souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité en respectant les limites de d’intercommunalité quand cela est possible :   en regroupant plusieurs intercommunalités ou en étant regroupés dans une intercommunalité selon les cas pour éviter, dans la mesure du possible, qu’un EPCI soit éclaté sur plusieurs cantons ou l’inverse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).