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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 85 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, TANDONNET, J.L. DUPONT, ZOCCHETTO, AMOUDRY, GUERRIAU, MARSEILLE, VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS et de MONTESQUIOU, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. ROCHE


ARTICLE 23


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).