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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 100 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.