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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 115 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, MERCERON et DÉTRAIGNE ARTICLE 12 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que de supprimer brutalement les ZDE, il est proposé de mettre fin à leur création, tout en laissant exister celles qui ont déjà été créées.