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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 116 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCERON, CAPO-CANELLAS et DUBOIS ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1er de la présente loi.
Objet
L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditions, le Parlement n'ayant pas pu légiférer en toute connaissance de cause, il est nécessaire de lier les conclusions de ces rapports à la véritable mise en oeuvre de ce texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.