AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code.

L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie "Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau" constitue le coeur du dispositif de bonus-malus. Cette nouvelle tarification est créée sans contrepartie en terme d'aides à l'amélioration de l'habitat ou de dispositifs d'accompagnement des consommateurs, afin de diminuer leur consommation d'énergie.

Avant de pénaliser les ménages, souvent les plus fragiles, en leur imposant un malus sur leur consommation énergétique, il semble nécessaire de, d'abord, les accompagner dans l'amélioration de leur logement et de leur consommation. Un projet de loi sur le logement a d'ailleurs déjà été annoncé. Celui-ci pourrait être l'occasion d'une grande politique d'amélioration de l'habitat, notamment via le programme Habiter mieux.

L'article L. 232-2 du code de l'énergie définit comme objectif du service public de la performance énergétique de l'habitat de mettre en place concomitamment au dispositif de bonus-malus, "des dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d'énergie". L'objet de cet amendement est de s'assurer de la réelle mise en oeuvre de cet article, avant d'imposer un malus sur la tarification énergétique des consommateurs.