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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 133 13 février 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de M. LENOIR et les membres du Groupe UMP présenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUATER |
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Amendement 63, alinéa 3
Supprimer les mots :
chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Il n’est pas nécessaire de préciser la fonction de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, qui est définie avec précision à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.