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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 30 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR, PONIATOWSKI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi.
Objet
Ceci est un amendement de précision.
En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif.
Mais n’est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d’application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d’exclure ces immeubles du dispositif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).