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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 55 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR, PONIATOWSKI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
Ce n’est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le problème de la surconsommation.
De plus, le dispositif de l’article 6 apparait intrusif, en ce qu’il amène les fournisseurs à opérer des signalements avec un système d’opt-out.
Enfin, cet article n’apporte pas grand-chose, l’Agence nationale pour l’Amélioration de l’habitat assurant déjà un service d’accompagnement et de conseil pour l’isolation et l’amélioration de l’habitat.