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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 56 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR, PONIATOWSKI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
sauf opposition de sa part
par les mots :
s’il l’accepte
Objet
Le dispositif actuel, basé sur l’opt-out, permet de signaler à l’ANAH les foyers payant un malus.
Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n’ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu’ils n’ont pas désiré.
Le système de l’opt-in, où la personne doit donner explicitement son consentement, est préférable, afin d’éviter tout malentendu et respecter la vie privée des personnes, qui peuvent ne pas souhaiter qu’on signale leur situation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).