|
Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 73 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DUBOIS et MERCERON ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
, les fournisseurs
Objet
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans les couts commerciaux des fournisseurs et ne pourront donc pas être encadrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).