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Direction de la séance

Proposition de loi

Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

N° 74 rect.

13 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 1ER


Alinéa 102

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).