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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 16 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, GILLES et SAVARY, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT et FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON et Mmes PROCACCIA et BOUCHART ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 89
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article ...
« Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale peut fonctionner sans disposer d’une accréditation sur les examens de biologie médicale qu’il réalise sont fixés par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre de nouveau la création de nouveaux laboratoires.
Actuellement l’obligation d’accréditation immédiate en cas de création d’un nouveau laboratoire stérilise la création d’activité pour les jeunes, notamment dans les zones nouvellement désertées par les grands groupes financiers.
Depuis l’ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale, le nombre annuel de création de laboratoire est passé d’environ une centaine à aucune.
Il y a nécessité d’aménager une « période de marche vers l’accréditation totale » pour les laboratoires créés.