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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 35 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
biologistes exerçant
par les mots :
personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux
2° Dernière phrase
Après les mots :
l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée
insérer les mots :
et à la condition que la part totale de capital et de droits de vote, détenue par une personne morale ne puisse pas excéder la moitié du capital et du droit de vote
Objet
Amendement de conséquence avec les amendements précédents.