|
Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 14 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. KALTENBACH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.