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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 25 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal, ou conseiller général ou conseiller régional. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec l’article précédent, considèrent malgré tout qu’il ne suffit pas de modifier le code général des collectivités territoriales, pour que ces nouvelles règles de protection des élus locaux, salariés s’appliquent dans le monde de l’entreprise.
Aussi ils proposent de modifier le Code du travail pour que les mesures prévues dans les nouveaux articles L.2123-9, L. 3123-7 et L.4135-7 du CGCT puissent être mieux assurées juridiquement.
C’est aussi un amendement d’appel en direction du gouvernement afin de l’inciter à déposer un projet législatif tendant à inscrire dans le code du travail l’ensemble des mesures contenues dans le CGCT en faveur des élus locaux salariés.