|
Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 35 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Objet
Cet amendement a pour objectif d'ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.