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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 48 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa
III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
Objet
Rédactionnel.