AMENDEMENT

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions constituent  une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. »

Depuis la modification apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et leurs indemnités de fonction sont assujetties à ce régime dès lors que le montant total de leurs indemnités de fonction dépasse la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale (environ 1515 €).

Dans le prolongement de cette modification, l’adhésion à un régime de retraite par rente a été ouverte à tous les élus, notamment à ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice effectif  de leur mandat et qui en étaient jusqu’à présent exclus.

Cette proposition figurait dans le rapport des Messieurs Jean-Claude PEYRONNET et Philippe DALLIER intitulé Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l'élu et publié il y a tout juste un an (proposition n°6).

Le rapport faisait aussi la proposition de rendre obligatoire l'adhésion au régime de retraite par rente pour les élus qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle. En effet, les élus des petites communes renoncent souvent à leur affiliation pour ne pas faire peser le coût de cette mesure sur les finances locales. Ces coûts n’apparaissent pourtant pas exhorbitants.

En rendant une telle adhésion obligatoire, le gouvernement montre son attachement au fait que les élus des plus petites communes qui perçoivent les indemnités les moins élevées voient leurs droits à retraite nettement améliorés.

Ces dispositions s’inscrivent dans la perspective du maintien du plafonnement des indemnités des élus quelques que soient leurs mandats, et de la limitation à deux mandats exécutifs locaux.