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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 4 rect. 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BAS et DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
La présidente ou
Objet
Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée parlementaire ».
Il est regrettable que cette rédaction laisse supposer qu’une femme ne pourrait être Présidente de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les rédactions en faveur de la parité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.