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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 5 rect.

28 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisines qui lui seront adressées.

Ce mode de publication semble en effet adapté pour permettre aux pouvoirs publics de prendre la mesure des insuffisances ou des incohérences de certaines normes locales en rendant manifestes les éventuelles accumulations des saisines formulées contre l'application des dispositions visées.