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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 5 rect. 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisines qui lui seront adressées.
Ce mode de publication semble en effet adapté pour permettre aux pouvoirs publics de prendre la mesure des insuffisances ou des incohérences de certaines normes locales en rendant manifestes les éventuelles accumulations des saisines formulées contre l'application des dispositions visées.