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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 6 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du Conseil National à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concernée directement par la mise en oeuvre d'une norme locale. Cet élargissement permettra de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.