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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 6

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Après le mot :

État,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du Conseil National à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concernée directement par la mise en oeuvre d'une norme locale. Cet élargissement permettra de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.