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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 7

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encardrant leur temps d'examen par le parlement qui sont incomptabibles avec le mécanisme d'avis prévu par ce texte.