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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 7 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encardrant leur temps d'examen par le parlement qui sont incomptabibles avec le mécanisme d'avis prévu par ce texte.