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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 8

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 33, première phrase

Après les mots :

ou d'une demande d'avis

insérer les mots :

sur une proposition de loi

2° Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'examen d'une demande d'avis lorsqu'il s'agit d'un amendement déposé par un parlementaire. En effet, le délai de 6 semaines prévu à l'alinéa 33 apparait peu compatible avec les exigences de la procédure parlementaire.