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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 9 rect.

28 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement.

Objet

L'objet de cet amendement est de s'assurer de l'opposabilité de l'ensemble des décisions et avis rendus par la commission nationale d'évaluation des normes malgré son absorption au sein d'une  nouvelle institution.