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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 63

6 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.