Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés.

L'objet de cet amendement est d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés qui seraient concernés par le dispositif.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

l'embauche et

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l'embauche de jeunes salariés et le maintien dans l'emploi de salariés seniors.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

en emploi

par les mots :

dans l’emploi

Amendement rédactionnel.

Alinéa 16

Après le mot :

elles

insérer les mots :

sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée,

Cet amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui : les entreprises où la transmission des savoirs et les métiers sont menacés du fait d’un manque d’attractivité (métiers industriels notamment).

Alinéa 18

Après les mots :

délégués syndicaux.

supprimer les mots :

ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21

L’amendement propose de supprimer la disposition introduite par le rapporteur en commission, visant à prévoir la signature par l’employeur d’un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux mais également avec les membres des institutions représentatives du personnel.

La procédure mise en place par le projet de loi pour la conclusion d’ accords collectifs, de groupe, ou de plans d’action, est déjà lourde et complexe. Il ne parait pas nécessaire d’ajouter une formalité supplémentaire aux entreprises, et particulièrement aux PME.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ne sont pas couverts par

par les mots :

n’ont pas engagé de discussion visant à adopter

Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en l’absence d’engagement de négociations.

Alinéa 23, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.

Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, l'objet du présent amendement est de les inscire dans la loi plutôt que de confier le soin de les déterminer au pouvoir réglementaire.

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation.

Les contrats de génération sont un dispositif visant à faciliter l’intégration des jeunes et le maintien des seniors au sein des entreprises. Il met l’accent sur des embauches sur des contrats à durée indéterminée et à taux plein.

Afin de pouvoir élaborer l’accord d’entreprise ou le plan d’actions, et notamment les parties relatives aux objectifs chiffrés, les parties prenantes doivent avoir connaissance de la répartition actuelle des employés dans l’entreprise, en fonction de leur statut, qu’ils soient en stage, en interim, en CDD ou en CDI. Il ne faudrait pas que les objectifs chiffrés d’embauche en CDI soient déconnectés des pratiques en vigueur et laissent la porte ouverte au recours massif aux stages ou contrats précaires par ailleurs.

Alinéa 25, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

L'objet de cet amendemnet est d'intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord collectif d'entreprise sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés.

Alinéa 25, troisième phrase

Remplacer les mots :

à contrat à durée indéterminée

par les mots :

en contrat à durée indéterminée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'accord collectif prévoit que le contrat de travail signé par le jeune soit visé par le référent. Il s'agit d'établir véritablement un lien générationnel entre le salarié arrivant et celui chargé de son accompagnement dans l'entreprise.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeune et de la découverte de l'entreprise.

Se justifie par son texte même.

Alinéa 28

Après les mots :

conditions de travail

insérer les mots :

des salariés âgés

Il s'agit un amendement de précision.

L'alinéa 28 reprend les termes de l'article 6 de l'ANI du 19 octobre 2012, consacré à l'emploi des seniors. Aussi, cet amendement ajoute la mention de "salariés âgés", tel que cela figure dans l'ANI et dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :

III. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.

Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d’action soit positionné à la fin de l’article mentionnant certains de ces domaines d’action.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L'objet du présent amendement est de prévoir que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soient "dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences".

Alinéa 30

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

contribue à

Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. Il s’agit d’éviter d’exposer l’entreprise à une éventuelle sanction.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des critères de parité, de  niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale

L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de "mixité des emplois" fixé par le texte.

I. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic.

Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer les mots :

a élaboré

par les mots : 

et les institutions représentatives du personnel ont élaboré

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés.

En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d’un plan d’action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d’amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d’action. Ces deux plans d’actions sont ensuite soumis pour avis à l’autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés.

En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d’un plan d’action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d’amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d’action. Ces deux plans d’actions sont ensuite soumis pour avis à l’autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité  de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement propose de laisser l’exercice de ce contrôle aux représentants du personnel.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori du plan d'action par l'autorité administrative.

Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21.

Alinéa 39

Supprimer les mots :

, ou le plan d’action,

et la référence :

et L. 5121-12

Amendement de conséquence.

La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés.

En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d’un plan d’action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d’amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d’action. Ces deux plans d’actions sont ensuite soumis pour avis à l’autorité administrative compétente qui organise la médiation.

Il ne s’agit pas ici de supprimer le contrôle de l’administration sur les accords. L’administration étant partie prenante de la médiation en cas d’absence d’accord, il apparaît redondant de lui faire effectuer un contrôle a posteriori.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.

L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’emploi et les entreprises qui en ont besoin. Les aides ne peuvent cependant pas être déliées des politiques des entreprises, notamment en matière environnementale et sociale.

Cet amendement vise donc à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi.

Alinéas 45 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés soient exposées à une sanction par un contrôle de la mise en œuvre d’un accord ou d’un plan d’action.

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du  plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

L'objet de cet amendement est de substituer au contrôle a priori de l'évaluation de l'accord collectif ou du plan d'action un bilan à l'échéance de cet accord ou de ce plan établi par l'entreprise.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

à l'État

par les mots :

à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21

L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du présent texte, aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Alinéa 54

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

à temps plein

II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité économique de certains secteurs.

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation

par les mots :

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie

Le Sénat a toujours été réservé quant à l’utilisation de l’adverbe notamment.

Qui plus est, la rédaction apparaît ambiguë dans la mesure où la notion d’action de formation renvoie à des réalités très différentes, l’article L. 6313-1 du code du travail établissant la liste des actions de formation. Parmi cette liste figure par exemple les 3 catégories d’action du plan de formation. Or, deux d’entre elles, les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution de l’emploi ou de maintien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de travail. Les heures de formation constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal. Prévoir la possibilité d’un temps partiel destiné à la réalisation d’actions de formation pourrait donc entraîner, pour les jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération un traitement inégalitaire avec les autres salariés qui eux, bénéficieront de ces actions pendant leur temps de travail.

Qui plus est, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la forme de la prise en charge d’un accident qui pourrait survenir durant cette formation, non intégrée aux temps de travail. Le risque étant que les jeunes bénéficiaires des contrats de génération ne relèvent pas des règles applicables en cas d’accident et de maladies professionnelles. Pour toutes ces raisons, ils proposent l’adoption de cet amendement.

Alinéa 54

I. - Deuxième phrase, après les mots :

action de formation

insérer les mots :

ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs

II. - Dernière phrase

Remplacer les mots :

quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein

par les mots :

un mi-temps

Amendement de compromis ayant le même objet que l’amendement précédent.

Alinéa 55

Après les mots :

dans l’emploi

insérer les mots :

en contrat à durée indéterminée

Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

I. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

au moment de son embauche

par les mots :

bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.

III. – En conséquence, alinéa 53

Remplacer le mot :

suivantes

par les mots :

fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°

Amendement de précision.

Puisque le présent texte a pour objectif de lutter contre le chômage des seniors, il est primordial que l'aide puisse être accordée pour l'embauche d'un senior et pas seulement pour son maintien en emploi. Cette rédaction vise à le préciser expressément.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire.

Afin d’être fidèle au projet initial de « contrat de génération », cet amendement vise à assurer un véritable lien intergénérationnel entre le jeune et le senior désignés par le contrat.

Alinéas 59 à 61

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Il résultait des travaux de l’Assemblait nationale que l’aide financière ne pouvait être accordée à l’entreprise si celle-ci avait procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

La commission des affaires sociales a, à l’initiative de sa rapporteure, adoptée un amendement modifiant ces conditions en les assouplissant, puisque désormais l’aide ne sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet assouplissement n’est pas nécessaire et proposent donc d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Alinéa 60

Remplacer les mots :

les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle

par les mots :

un emploi équivalent à celui pour lequel

L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de "catégorie professionnelle" par celle, plus restreinte, "d'emploi équivalent" pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

L'objet de cet amendement est double. Il supprime:

_ les cas de rupture conventionnelle homologuée;

_ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste;

intervenus dans les six mois précédant l'embauche du jeune, comme susceptible de priver l'entreprise de l'aide.

En effet:

_ la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat et peut-être de l'initiative du salarié, elle devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur;

_ on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

Il s’agit de rétablir la version du projet de loi initial qui, conformément à l’ANI, ne prévoyait que le cas d’un licenciement économique.

Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle.

Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidifierait encore le dispositif du contrat de génération.

Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

Le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération quand l'entreprise de moins de 300 salariés avait procédé, au cours des 6 derniers mois, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévu l'embauche. L'Assemblée nationale a durci ces conditions, en remplaçant la notion de "postes" par celle plus large de "catégorie de postes". Elle a par ailleurs étendu l'interdiction du versement de l'aide à la rupture conventionnelle et au licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité fixer des règles moins sévères pour les "catégories de postes". Elle a toutefois maintenu l'interdiction de l'aide en cas de rupture conventionnelle homologuée et de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude pour le poste sur lequel est prévue l'embauche.

La rupture conventionnelle est un dispositif dont l'esprit repose sur un accord entre le salarié et l’entreprise. Durcir à ce point les conditions d'octroi de l'aide risque de créer des situations préjudiciables à l’embauche d’un certain nombre de jeunes. Aussi, cet amendement vise à exclure la rupture conventionnelle homologuée des condictions de refus du versement de l'aide.

Alinéa 63

1° Supprimer les mots :

pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude

2° Remplacer le mot :

binôme

par les mots :

jeune et à un salarié âgé

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n’appartient pas à un binôme "contrat de génération".

La commission des affaires sociales a, à l’initiative de sa rapporteur, adopté un amendement assouplissant le dispositif puisque désormais, l’aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".

Les auteurs de cet amendement estiment que la solution retenue par l’Assemblée nationale était plus protectrice, raison pour laquelle ils proposent d’en revenir à cette rédaction.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action.

L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action, procédure longue et complexe.

Il convient d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s’assurer de la validité des accords en question.

Alinéa 65, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »

L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori par l'administration des accords collectifs ou plans d'action.

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

de dépôt auprès de l'autorité administrative

par les mots :

d'établissement

Il s'agit de préciser que l'aide est ouverte, pour les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés, pour les embauches réalisées à compter de la date d'établissement du plan d'action.

Cette formule apparaît opérationnellement plus simple car elle dispense les entreprises de conserver une trace de la date de dépôt (récépissé ou avis de réception) et dispense, dans le même temps, les services de l'Etat d'une formalité supplémentaire.

Cette simplification ne sera pas facteur d'une moindre qualité des plans d'action car ceux-ci seront contrôlés par l'administration qui vérifiera la présence de chacun des items requis, ainsi que la conformité du diagnostic et la présence de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La probabilité que l'entreprise ait la tentation d'anti-dater son plan d'action est nulle. En effet, la demande permettant de bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération doit intervenir dans les trois mois suivant l'embauche.

Cette nouvelle rédaction permettra par ailleurs d'harmoniser les conditions de prise en compte des accords et des plans d'action, ce qui sera source de simplification pour les entreprises.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera pro-ratisé en fonction de la durée de travail ».

Pour autant, cet élément ne figure pas dans le projet de loi.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donner toute sa force à ce principe, ils proposent donc que le décret prévoit explicitement que le montant de l’aide sera déterminé en fonction de la durée hebdomadaire du travail.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

Le projet de loi prévoit que la durée et le montant de l'aide seront fixés par décret.

Le jeune pouvant être embauché à temps partiel, il est important que la loi précise que dans ce cas là, le montant devra être fixé au prorata de la durée du travail.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre pour favoriser le dialogue social dans les entreprises. C’est pourquoi ils proposent qu’un décret prévoie la modulation de l’aide financière en fonction de la forme que prendra la mise en œuvre, dans les entreprises, des contrats de génération. L’autorité réglementaire pourrait ainsi prévoir que l’aide est donnée totalement lorsque dans les entreprise, un accord négocié est signé, que 75 % de cette aide est versée lorsque la mise en œuvre de ce projet de loi prend la forme d’un plan d’action et qu’elle n’est que de 50 % quand les contrats de générations seront la conséquence d’un accord de branche étendu qui, par définition, n’est que de portée générale.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

au 30 septembre 2013

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi

L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront les entreprises de plus de 300 salariés pour se conformer à leurs obligations. Aujourd'hui, le texte fixe au 30 septembre 2013 l'entrée en vigueur de la pénalité. Si les décrets d'application tardent à être publiés, les entreprises concernées pourraient ne pas avoir le temps de mener les négociations préalables à la signature d'un accord collectif.

Alinéa 1

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

31 décembre

Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l’absence de décret d’application de ce texte.

Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seniors, moins complexe et mieux ciblé que le contrat de génération, puisqu’il permet d’augmenter le nombre d’embauches des seniors, et non simplement de maintenir en activité ceux qui ont un emploi. Il faudrait réactiver ce dispositif et non le supprimer.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. »

II. - L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la même loi est compensée par le budget de l'Etat, sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.

En application de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les employeurs implantés dans une région ou un département d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, dans lequel un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-2 du code du travail, peuvent, dans certaines conditions, verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.

Pour inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci a été exclu de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à compter de 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

Ce dispositif a bénéficié d’une prolongation d’un an compte tenu du contexte économique et social en outre-mer. Ce contexte ne s’est pas sensiblement amélioré depuis.

L’article 60 de la LFI pour 2012 a ainsi porté la durée de l’exonération à quatre ans. L’article 95 de la LFR pour 2011 a assorti cette mesure d’une nouvelle base contractuelle permettant de prolonger les accords ayant été conclus pour une durée déterminée. Dans les entreprises qui ne sont pas dotées de délégués du personnel en raison de leur taille (moins de 11 salariés), une tolérance administrative a en outre permis de verser le bonus par voie de décision unilatérale de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de parvenir à un accord d’entreprise.

Dans les faits et compte tenu de l’ensemble des dispositions en vigueur, ce dispositif tel que prorogé à la fin de l’année 2011 sera conduit à s’interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l’année 2013, selon les territoires et compte tenu de la date de signature de l’accord initial.

La perspective de sortie brutale du dispositif engendrerait une forte tension sociale qu’un dispositif de transition aménagé permettrait de mieux contenir, à un coût limité.

Aussi, il est proposé de prolonger au titre des bonus versés pour une cinquième année et jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard les exonérations de cotisations sociales dont ils bénéficient.

La mise en œuvre de la stratégie du gouvernement en matière de compétitivité et d’emploi favorisera une transition aménagée. Les mesures prévues d’allègement du coût du travail devraient en effet s’appliquer pleinement en outre-mer et créeront un contexte plus favorable à un retour vers le droit commun.