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Direction de la séance |
Proposition de loi Éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 1 12 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
À compter du 13 février 2013 et
Objet
Modification de forme du fait que la loi ne pourra pas être présentée à l'Assemblée nationale avec une date d'entrée en vigueur rétroactive.