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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 7 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ et Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
Objet
Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peuvent éventuellement bénéficier des MIGAC.
Ainsi, il n'est pas interdit à une maison de naissance de se conventionner avec une maternité privée commerciale mais elle ne pourra alors pas bénéficier du financement public pris sur l'enveloppe des Missions d'intérêt général.