Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisées en application de l'article 11 de la Constitution

par le mot :

référendaires

Cet amendement de précision prend en compte le fait que le livre VI ter du code électoral, ainsi créé, comporte un titre II dont l'objet porte sur l'ensemble des référendums nationaux, qu'ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour une personne, d’usurper l’identité d’un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation, dans le but de se substituer à cette personne dans le cadre d’une proposition de loi référendaire est puni de dix huit mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende.

Il convient d’introduire une incrimination supplémentaire qui se place entre celle d’usurpation d’identité générale et l’usurpation du fait d’un participant à la procédure de recueil des soutiens. Cette incrimination a pour but de définir une peine moindre que celle instituée pour une personne usurpant l’identité d’une autre personne alors qu’elle participe à la procédure de recueil des soutiens, mais plus forte que celle qui existe déjà pour usurpation d’identité simple. Une personne ne participant pas à la procédure de recueil des soutiens mais usurpant l’identité de quelqu’un dans le cadre de cette proposition de loi référendaire tomberait sous une incrimination intermédiaire assortie d’une peine adaptée. L’usurpation d’identité simple de l’article L. 226-4-1 du code pénal porte atteinte à une personne, alors que les cas définient dans l’alinéa 1 et dans le présent amendement incrimine une atteinte à la constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Cet amendement a pour objet d'étendre les principes de la démocratie directe qui animent le présent texte aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle disposée par l'article 11 de la Constitution, ce qui permettrait d'assouplir le régime actuellement existant en la matière dans le CGCT.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Un article 3 ter au projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale. Le présent amendement vise à réintroduire cette disposition.

En vue d’une modification des limites régionales, cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département a demandé à être inclus. Ce dispositif simplifié est plus logique démocratiquement.

Le référendum local présente un lien, même indirect, avec le référendum national, la procédure suivie étant inspirée de celle prévue par l'article 11 de la Constitution.

L’article L. 4122-1-1 CGCT ayant déjà été plusieurs fois modifié par des lois ordinaires, et l’organisation territoriale de la France relevant du domaine de la loi, cet amendement peut être discuté dans le cadre d’un débat sur le référendum national.

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

par les mots :

chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

II. – Alinéa 16

Après les mots :

Aux îles Wallis et Futuna,

insérer les mots :

à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

III. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer

Cet amendement permet d'instituer une commission de recensement dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'étendre à ces deux collectivités la faculté ouverte pour Wallis-et-Futuna de désigner des fonctionnaires comme membres de la commission de recensement du fait de l'éloignement de la juridiction d'appel.

Il prévoit, en outre, un recensement des résultats au niveau, non pas de la commune, mais de la collectivité d'outre-mer pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui ne connaissent pas de découpage communal sur leur territoire.