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Direction de la séance

Projet de loi

Élection des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 377 , 538 )

N° 13 rect. ter

11 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et MM. J.L. DUPONT, DENEUX, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, AMOUDRY, MAUREY, J. BOYER, GUERRIAU, JARLIER et MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé.

Objet

Lors des dernières élections sénatoriales, l?ordre des suppléants à établir n?est pas sans avoir posé de problèmes dans de nombreuses "petites" communes. Les services préfectoraux ont du souvent rectifier le tableau des électeurs et, parfois même, les maires n?ont pas tenu compte de l?ordre du tableau en cas d?indisponibilité du titulaire.

Pour ces communes visées au chapitre II du titre IV du livre 1er, la clarté consisterait donc à ne pas établir d?ordre des suppléants. C'est ce que propose cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.