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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

N° 19 rect. bis

24 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, TANDONNET, DUBOIS, J.L. DUPONT, MERCERON, MARSEILLE et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)


I. - Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

VOIRIE

Objet

À l’occasion de l’examen de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes des sénateurs MAUREY et GÉLARD, a donné aux maires les moyens d’effectuer d’office les travaux d’élagage des abords des voies communales.

Le présent amendement vise à permettre au maire de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération que celui dont il dispose pour la voirie communale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.