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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

N° 20 rect. bis

24 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, TANDONNET, DUBOIS, J.L. DUPONT, MERCERON, MARSEILLE et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et M. L. PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)


I. - Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

VOIRIE

Objet

Les présidents de conseils généraux qui exercent leur pouvoir de police sur la voirie départementale hors agglomération disposent à ce jour d'un dispositif d'exécution d'office « en cas d'urgence », celui-ci ne semble pas proportionné aux seuls défauts d'entretiens des abords des voies départementales hors agglomération : le dispositif visé par l'article L. 131-7 du code de la voirie routière prévoit en effet qu'« en cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales... ».

Le présent amendement vise à permettre au Président du conseil général de disposer du même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont  dispose le maire pour la voirie communale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.