Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

N° 22 rect. bis

24 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, TANDONNET, DUBOIS, J.L. DUPONT, MERCERON, AMOUDRY, MARSEILLE et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ)


A. - Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».

II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l'audition visée à l'article 63 du code civil ou dans les conditions fixées par décret.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ETAT CIVIL

Objet

À l’occasion de l’examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l’article 220 du code civil.

Cet article précise les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d’eux avec des tiers.

Deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les maires, en qualité d’officiers d’état civil, sont toujours tenus de faire lecture de cet article et sont de plus en plus nombreux à le déplorer.Cet article long et fastidieux, au regard des autres dispositifs lus aux futurs époux, présente un caractère particulièrement rébarbatif et peu adapté à la cérémonie du mariage.

Le présent amendement retire donc l’article 220 du code civil de la liste des articles dont il doit être donné lecture lors des mariages et prévoit une information des époux au cours de leur audition préalable par l’officier d’état civil, telle quelle est prévue par l’article 63 du même code. En cas d’impossibilité, les modalités d’information des futurs époux sont renvoyées à un décret qui pourrait utilement préciser les informations contenues dans le livret de famille et prévues par l’article 20 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    NB : A la suite d'un vote par division, le I du A et le B ont été adoptés et le II du A a été rejeté.